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    Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens
 

Réclamation formelle

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Notre service de traitement des réclamations est chargé d'examiner les réclamations qui lui sont adressées, afin de déterminer si elles révèlent des failles concernant les procédures sous-jacentes de l'OEB. Les décisions relatives aux requêtes d'ordre procédural sont prises par le service qui est compétent à ce stade précis de la procédure. Dans une procédure devant l'OEB, seules les parties à cette procédure sont admises à présenter de telles requêtes.

Le présent formulaire de contact ne peut faire foi dans les procédures au titre de la CBE ou du PCT. En savoir plus

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